Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles Kevin Vavelin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Codetics, SIREN 750 369 803, 3 allée des Orangers, 97421 Saint-Louis, La Réunion, France (ci-après « l'Éditeur ») fournit le service Conformetics à toute personne qui l'utilise (ci-après « l'Utilisateur »).

2. Description du service

Conformetics est un outil permettant de constituer un dossier documentaire structuré relatif à un incident : description, chronologie, pièces justificatives, empreintes SHA-256, attestation d'achat signée cryptographiquement et archive téléchargeable.

Conformetics fournit des outils de documentation et de vérification technique. Le service ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une certification du contenu des documents, ni un service de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS. L'Éditeur n'est pas agréé par la DGFiP.

3. Accès au service

Le service est accessible sans création de compte. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l'entreprise qu'il représente.

4. Prix et paiement

Le prix d'un dossier est de 19,00 € TTC. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni engagement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement est exigible à la fin du parcours de création, avant la mise à disposition de l'archive. Il est traité par Stripe.

5. Mise à disposition et conservation

L'archive est mise à disposition au téléchargement après confirmation du paiement. Les dossiers ne sont pas conservés de façon permanente par l'Éditeur : il appartient à l'Utilisateur de télécharger et de conserver son archive. Une archive perdue ne peut pas être reconstituée par l'Éditeur.

6. Droit de rétractation

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, il est informé que le service est pleinement exécuté dès la mise à disposition de l'archive. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît, en validant sa commande, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation une fois celui-ci pleinement exécuté.

Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont communiquées sur simple demande à contact@codetics.fr.

7. Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations et des documents dont il dispose légitimement.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou pour produire de faux éléments.
• Conserver l'archive téléchargée.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies et du contenu des documents ajoutés.

8. Limites et responsabilité

Les empreintes SHA-256 et la signature de l'attestation permettent de vérifier l'intégrité des éléments concernés. Elles ne garantissent ni la véracité des déclarations de l'Utilisateur, ni l'authenticité du contenu des documents, ni une exonération de pénalités ou de sanctions, ni l'issue d'un litige ou d'un contrôle. Les limites techniques du service sont détaillées sur la page Sécurité.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage du service non conforme aux présentes conditions.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive des les tribunaux du ressort du siège de Codetics, à La Réunion.

11. Contact

Pour toute question : contact@codetics.fr.